Projet de loi 64 Québec : tout savoir sur le règlement et ses impacts
Trois dates, deux acronymes, une révolution silencieuse. Tandis que le Québec rebat les cartes de la vie privée avec la loi 25, chaque acteur économique se retrouve devant un choix simple : s’adapter ou s’exposer. Cette réforme, loin d’être un simple toilettage législatif, redistribue les rôles et rappelle à tous que la donnée n’appartient pas à celui qui la détient, mais à celui qu’elle concerne.
Plan de l'article
Comprendre la loi 25 : origines, objectifs et portée au Québec
Le projet de loi 64, rebaptisé loi 25, a marqué un tournant dans la réglementation au Québec après des années d’attente. À mesure que l’échange de renseignements personnels s’accélérait, la nécessité d’un cadre solide s’est imposée sans détour. Malgré son statut de pionnier, le Québec s’était laissé distancer, il a fallu plusieurs scandales rendus publics avant que la refonte ne s’impose comme une évidence, sous l’impulsion aussi de ce qui se faisait en Europe avec le RGPD.
Ce changement s’est orchestré sous la houlette de la Commission d’accès à l’information (CAI), qui a piloté l’écriture de règles neuves, conçues pour protéger à la fois individus et organisations. La loi ne se limite désormais plus au secteur privé : elle englobe aussi les organismes publics et parapublics, forgeant une base légale unique, alignée sur les défis d’aujourd’hui.
Quelques axes forts redéfinissent désormais les pratiques :
- Droit à la protection de la vie privée : chaque citoyen doit garder la main sur ses informations personnelles, c’est un principe fondateur.
- Transparence et consentement : la collecte n’est plus tacite, elle doit être explicitement expliquée et approuvée.
- Gouvernance des données : tout le cycle de vie des données, de la collecte à la destruction, doit être formalisé et maîtrisé.
La loi 25 ne se contente donc pas de camoufler quelques failles : elle impose un contrôle étroit dans tous les secteurs et modifie durablement la façon dont les renseignements sont gérés et partagés. Désormais, chacun doit rendre des comptes sur chaque action menée avec une donnée personnelle.
Quels changements concrets pour les entreprises et organismes publics ?
Dès l’application de la loi 25, le mode d’emploi des entreprises du Québec et des structures publiques a été bousculé. Première étape à franchir : désigner un responsable de la protection des renseignements personnels. Ce rôle, souvent incarné par un dirigeant, implique bien plus que le titre : il faut garantir la conformité, vérifier les pratiques et pouvoir intervenir au quart de tour en cas de faille ou d’incident.
Impossible désormais de communiquer à la légère sur les notions de collecte ou d’utilisation : toute organisation a le devoir de spécifier la raison de chaque traitement, la durée de conservation, les modalités précises, et surtout d’obtenir un consentement limpide, en particulier pour les mineurs de moins de 14 ans ou lors d’un changement d’usage des données collectées.
Adopter la loi implique bien plus qu’un simple changement administratif. Il faut repenser tout l’écosystème documentaire : cartographier les flux de renseignements, documenter l’ensemble du parcours de la donnée, mais aussi mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour les projets susceptibles de comporter des risques particuliers. En cas d’incident, un registre détaillé est exigé et doit être prêt sur demande pour la Commission d’accès à l’information.
Sanctions administratives ou pénales attendent ceux qui ignoreraient ces nouvelles règles. Pour les PME comme pour les filiales internationales et les acteurs publics, le respect de ces obligations conditionne désormais la continuité de leur activité sur le territoire québécois.
Se conformer à la loi 25 : ressources utiles et conseils pratiques pour réussir sa mise en œuvre
Anticipez, structurez, documentez
Construire une véritable politique de protection ne se limite plus à compléter quelques formulaires. L’enjeu, c’est d’intégrer durablement la maîtrise de la donnée dans le quotidien de l’organisation. Désigner un responsable de la protection des renseignements véritablement impliqué, mettre à jour les politiques de confidentialité et sensibiliser les équipes : tout commence ici. C’est ainsi que l’on réduit les angles morts et que l’on instaure une gestion rigoureuse.
Pour rendre le passage à la conformité plus fluide, adoptez ces gestes concrets systématiquement :
- Identifiez tous les traitements, analysez les flux d’informations et repérez les points de vulnérabilité.
- Mettez en place des protocoles pour traiter rapidement chaque incident. Gérez un registre précis et sachez répondre sans attente aux personnes qui souhaitent consulter ou corriger leurs renseignements.
- Lancez une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) chaque fois qu’un nouveau traitement présente des risques ou une nouveauté significative.
Ressources et appuis
La Commission d’accès à l’information propose moult documents pratiques, modèles de politiques et sessions d’information pour accompagner la transition. Les organisations doivent aussi rester attentives à la formation continue de leurs équipes et, si besoin, solliciter l’accompagnement de juristes spécialisés, surtout quand leurs activités touchent à des données sensibles ou s’étendent au-delà du Québec.
Clarifier ses pratiques, tracer chaque action, et investir dans la formation réduit nettement les situations à risque de non-conformité. Ne rien remettre à plus tard : des audits internes réguliers et une méthode évolutive seront les vrais garde-fous d’un dispositif solide.
La loi 25 chamboule bien plus qu’un jeu de formulaires. Elle façonne le futur du rapport à la donnée, où seuls les plus attentifs garderont la confiance. Une nouvelle norme s’ancre. Reste à voir qui fera le choix de s’en saisir pleinement et d’en faire une force.