Une entreprise à mission est une société qui inscrit dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux, selon un cadre créé par la loi Pacte (articles L. 210-10 à L. 210-12 du Code de commerce). Elle doit suivre ces engagements avec un comité de mission et les faire vérifier par un organisme tiers indépendant.
Ce texte détaille la définition, les mentions à prévoir, la différence avec la RSE, les étapes pour prendre cette qualité et ce que risque une société qui ne tient pas sa mission.
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Société à mission : définition et portée du statut
La société à mission n’est pas une forme juridique de plus. C’est une qualité ajoutée aux statuts d’une société existante, qui peut être une SAS, une SARL, une SA ou une coopérative.
Le statut est donc ouvert à toutes les tailles, de la classification des entreprises par taille à la très petite structure. Ce qui change, c’est l’engagement : la mission devient une obligation que les associés, les salariés ou un tiers peuvent opposer à la société.
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Raison d’être et objectifs : ce que les statuts doivent contenir
Pour obtenir la qualité de société à mission, les statuts doivent comporter plusieurs éléments :
- une raison d’être, qui dit à quoi sert la société au-delà du profit ;
- un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans son activité ;
- les modalités de suivi de l’exécution de la mission par un comité de mission, ou par un référent de mission quand la société compte moins de 50 salariés ;
- la désignation d’un organisme tiers indépendant chargé de vérifier cette exécution.
Les objectifs doivent être précis et rattachés à l’activité réelle. Un objectif trop général ne peut pas être vérifié par l’organisme tiers, ce qui fragilise toute la démarche. Pour choisir des indicateurs, les critères d’évaluation de la performance environnementale donnent une base de mesure.
Raison d’être, RSE, label : ce qui distingue la société à mission
Une démarche RSE reste volontaire : la société choisit ses actions et peut les abandonner sans conséquence juridique. Le principal avantage de la RSE tient à l’image et à la cohérence interne, pas à une obligation opposable.
Un label privé repose sur un cahier des charges défini par son éditeur. La qualité de société à mission, elle, est inscrite dans les statuts et encadrée par la loi. La mission engage la société devant un juge, ce qu’aucune charte interne ne fait.
Comment devenir une entreprise à mission, étape par étape
Une société existante suit un parcours en quatre temps :
- rédiger la raison d’être et les objectifs, en les testant sur l’activité réelle ;
- faire voter la modification des statuts par les associés, en assemblée extraordinaire ;
- mettre en place le comité de mission ou désigner le référent, puis choisir l’organisme tiers indépendant ;
- déclarer la qualité au greffe du tribunal de commerce, pour qu’elle soit publiée au registre du commerce et des sociétés.
La déclaration au greffe est ce qui rend la qualité publique : tant qu’elle n’est pas faite, la société ne peut pas se présenter comme société à mission. Les formalités précises et les délais se vérifient auprès du greffe avant le vote.
Contrôle, rapport annuel et perte de la qualité
Le comité de mission établit chaque année un rapport, joint au rapport de gestion. L’organisme tiers indépendant vérifie ensuite l’exécution des objectifs et publie un avis, selon un calendrier fixé par décret.
Si la société ne respecte plus ses engagements, la qualité peut lui être retirée par le juge, à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée. La société ne peut alors plus utiliser la mention. Une mission trop ambitieuse est donc un risque réel, pas un simple détail de communication.
Avantages, limites et exemples d’entreprises à mission
Les motivations les plus fréquentes sont la marque employeur, la cohérence avec les attentes des clients et des investisseurs, et la protection de la raison d’être contre un changement de direction. Du côté des limites, la démarche demande du temps, un budget de vérification et une gouvernance plus formelle, qui doit s’articuler avec les modes de gestion de l’entreprise déjà en place.
Plusieurs groupes connus ont adopté la qualité, dont Danone, première société cotée à avoir franchi le pas. Les listes à jour des sociétés à mission et leur nombre se consultent auprès des organismes qui les recensent, car ils évoluent chaque année.
Avant de lancer la modification des statuts, un dirigeant a donc intérêt à vérifier que chaque objectif choisi peut être contrôlé par un tiers sur une année complète. C’est la condition pour que le statut serve la société au lieu de l’exposer.
